Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 septembre 2016
Une travailleuse souffre de tendinite et demande un mi-temps médical. L’employeur refuse et elle reprend le travail à temps plein. Peu de temps après elle est licenciée. L’employeur invoque une évaluation négative.
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Critère : handicap – état de santé
Date : 16 septembre 2016
Instance : tribunal du travail de Bruxelles
Décision : le tribunal estime qu’il n’est pas question d’un refus d’aménagement raisonnable puisque la pathologie n’est pas de nature à empêcher durablement la capacité de travail. Par contre, il est bien question d’un licenciement discriminatoire dû à l’état de santé, une autre employée ayant été également licenciée après son retour d’un congé de maladie.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 16-09-2016
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 septembre 2016
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2023
La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail. Le licenciement, en raison de problèmes organisationnels, d’une femme – qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 –était justifié.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 22 janvier 2024
Le licenciement d'un homme qui travaillait pour une société de logement n'était pas discriminatoire mais le résultat d'une série de problèmes de fonctionnement.