Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 13 janvier 2017

13 Janvier 2017
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Un ouvrier communal est licencié. Selon lui, le motif de ce licenciement est clairement indiqué sur la copie du C4 dont il dispose : diabète.

Date : 13 janvier 2017

Instance : Tribunal du travail de Bruxelles

Critère : état de santé

Décision : après avoir analysé 11 C4 émanant de la commune, le tribunal conclut qu’il ne peut être question de discrimination : l’écriture ne correspond pas à celle des employés qui signent ce type de document et en général la commune n’indique aucun motif pour le licenciement.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 13-01-2017

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