Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 décembre 2015
Suite à un accident de travail une ouvrière se trouve en incapacité définitive. Il est mis fin au contrat de travail par la signature d’une convention. Celle-ci mentionne le renoncement aux droits qui découleraient de cette convention.
Date : 10 décembre 2015
Instance : Tribunal du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
Contrairement à l’avis de l’auditeur le tribunal estime que le caractère d’ordre public de la protection contre la discrimination ne peut être confondu avec le droit à l’indemnité qui est la sanction de la violation de la protection. Elle pouvait valablement renoncer à réclamer l’indemnité. Appel a été introduit.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 10-12-2015
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 décembre 2015
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2023
La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail. Le licenciement, en raison de problèmes organisationnels, d’une femme – qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 –était justifié.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 22 janvier 2024
Le licenciement d'un homme qui travaillait pour une société de logement n'était pas discriminatoire mais le résultat d'une série de problèmes de fonctionnement.