Tribunal du travail d’Anvers, division Turnhout, 21 mars 2016

21 Mars 2016
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Tribunal du travail

Critère : État de santé

Thème : Un travailleur est actif depuis 10 ans au sein de la même entreprise. A un certain moment il est absent une semaine pour cause de maladie et il reçoit son préavis. Il invoque le licenciement arbitraire et la discrimination sur base de l’état de santé. L’employeur rétorque que la décision concernant le préavis avait déjà été prise avant la maladie puisque l’activité économique est en chute.

Décision : Le tribunal estime qu’il n’est pas question d’un licenciement arbitraire vu les preuves que l’employeur produit et qu’il n’est également pas question de discrimination car l’employé n’apporte aucun élément qui permet de présumer une discrimination.

En abrégé : Trib.trav. Anvers, 21-03-2016

Téléchargements