La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.

En 2022, compte tenu des prix de l’énergie historiquement élevés, une prime de chauffage a été accordée aux personnes titulaires d’un contrat d’électricité résidentiel. La loi ne s’appliquait pas aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder la prime de chauffage aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels ne constitue pas une discrimination.

Une organisation de consommateurs introduit, sur base de la loi du 25 février 2003, une action en cessation contre une compagnie d’assurance spécialisée dans les contrats d’assurance maladie invalidité, facultatives et complémentaires au régime légal obligatoire d’assurance soins de santé.