Tribunal de première instance du Brabant wallon, 11 février 2020
Une jeune fille âgée de 15 ans porte le foulard. A un moment donné, le règlement de l’école change et il devient interdit de porter entre autres des signes religieux. Différents entretiens et sanctions n’apportent aucune solution. L’affaire est intentée alors que la jeune fille suit des cours dans une autre école.
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Date : 11 février 2020
Instance : Tribunal de première instance Brabant wallon
Critère : conviction religieuse
Décision :
La discussion concerne la neutralité dans l’enseignement et les mesures qui sont appropriées afin de garantir celle-ci. Le tribunal rejette la demande des parents.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ère inst. Brabant wallon, 11-02-2020
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance du Brabant wallon, 11 février 2020
Cour européenne des droits de l’homme, 16 mai 2024
Deux écoles secondaires de l’enseignement officiel organisé par la Communauté flamande, interdisent à leurs élèves de porter des signes convictionnels visibles. La Cour européenne des droits de l'homme estime que cette interdiction ne viole pas les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la liberté de religion.