Tribunal de première instance de Louvain, 27 août 2019
Une élève de cinquième secondaire souhaite porter le foulard mais ce droit lui est refusé sur base du règlement de l’école.
Date: 27 août 2019
Instance: Tribunal de première instance de Louvain
Critère : conviction religieuse
Décision :
Le tribunal estime que le règlement de l’école n’est pas conforme à la liberté de religion comme garantie par l’article 19 de la Constitution et l’article 9 de la Conventione européennée des droits de l'Homme. Cependant il n’est pas question de discrimination directe ou indirecte. L’élève reçoit un euro symbolique et l’école doit payer une astreinte en cas de non-respect du jugement.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ière instance Louvain, 27-08-2019
Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Louvain, 27 août 2019
Cour européenne des droits de l’homme, 16 mai 2024
Deux écoles secondaires de l’enseignement officiel organisé par la Communauté flamande, interdisent à leurs élèves de porter des signes convictionnels visibles. La Cour européenne des droits de l'homme estime que cette interdiction ne viole pas les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la liberté de religion.