Date : 27 mai 2024

Instance : tribunal de première instance

Critère : état de santé

Les faits

Madame D. se rend à la consultation d’une gynécologue car elle souffre de sécheresse vaginale. Elle est accompagnée de sa fille. Elle vient sur les conseils d’un autre médecin qui lui avait recommandé un traitement au laser. La gynécologue dispose d’un laser. Au cours de l’entretien, la gynécologue réalise que madame D. est séropositive et l’informe qu’elle ne peut pas effectuer un traitement a laser pour cette raison. Madame D., souvent discriminée, enregistre tout de suite la conversation et on entend la gynécologue indiquer : « Oui, je vais vous expliquer pourquoi. Je n’ai pas le matériel de désinfection pour les autres patients. C’est en ambulatoire, c’est un matériel de désinfection qui est tout à fait simple ». Elle lui propose des injections d’acide hyaluronique.

Décision

Une étude montre que 13% des personnes séropositives ont été confrontées à un refus de soins dans le secteur de la santé. Cette étude et les faits laissent présumer l'existence d'une discrimination, selon le tribunal.
La gynécologue n'a pas pu renverser cette présomption de discrimination. Le refus de traitement au laser était basé uniquement sur la séropositivité de madame D. et sur la désinfection. La gynécologue n'a pas pu démontrer pourquoi il y aurait une contre-indication thérapeutique chez madame D. pour le traitement au laser. La gynécologue n'a pas non plus vérifié que la charge virale de madame D. était indétectable. Le tribunal a estimé qu'il n'était pas pertinent qu'un traitement alternatif ait été suggéré par la gynécologue. Le traitement au laser a en effet été refusé sur la base d'une caractéristique protégée sans justification.
Le tribunal a conclu que madame D. avait été victime d'une discrimination en raison de son état de santé. Madame D. s'est vu accorder des dommages et intérêts d'un montant de 1 300 euros.
Le tribunal a ordonné la cessation de la discrimination et imposé une astreinte de 1 000 euros à chaque fois que la gynécologue refuserait sans justification un traitement au laser à une patiente séropositive. 
La demande d'Unia de publier la décision dans une revue médicale n'a pas été prise en compte. Le tribunal a noté que rien n'empêchait Unia de publier la décision lui-même.
Unia a reçu une indemnité de procédure de 1 800 euros et madame D. une indemnité de procédure de 600 euros.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib. Bruxelles (Fr.), 27-5-2024 – numéro de rôle 24/44/C