Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 9 mai 2018
Les élèves majeures d’une haute école réagissent à l’interdiction de porter le foulard prévue dans le règlement de leur établissement.
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Date : 9 mai 2018
Instance : Tribunal première instance Bruxelles
Critère : religion
Décision :
Le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ière inst.Bxl., 9-05-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 9 mai 2018
Cour européenne des droits de l’homme, 16 mai 2024
Deux écoles secondaires de l’enseignement officiel organisé par la Communauté flamande, interdisent à leurs élèves de porter des signes convictionnels visibles. La Cour européenne des droits de l'homme estime que cette interdiction ne viole pas les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la liberté de religion.