Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, 7 janvier 2021
Une asbl aide des mères qui rencontrent des problèmes financiers. Une partie des services est accessible à toutes les mères, une autre partie est réservée aux mères qui ne portent pas le foulard ou à celles qui l’enlèvent. La même règle vaut pour les personnes qui accompagnent les mères.
Date : 7 janvier 2021
Instance : Tribunal de première instance d'Anvers
Critère : conviction religieuse
Décision :
Après une analyse approfondie de la situation et des dispositions légales, le tribunal conclut qu’il est bien question de discrimination.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ère inst.Anvers, 7-01-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 7 janvier 2021
Cour d’appel d’Anvers, 9 février 2022
Cour d’appel d’Anvers, 23 novembre 2020
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.