Tribunal de police de Vilvorde, 6 janvier 2015
Critère : handicap
Thème: Une personne doit se justifier devant le tribunal de police pour excès de vitesse et attestation périmée du contrôle technique. Mais elle se déplace en chaise roulante et n’a pas accès au bâtiment. Le juge de police estime qu’il est indigne de traiter l’affaire sur le parking.
Décision : En invoquant la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Convention ONU Handicap le juge retourne le dossier vers le ministère public qui devra décider du suivi du dossier au moment où le nouveau bâtiment, accessible, sera prêt. La personne reçoit gratuitement une copie de la décision.
En abrégé : Trib.pol. Vilvorde, 6-01-2015
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal de police de Vilvorde, 6 janvier 2015
Tribunal de première instance de Namur, division Namur, 19 octobre 2022
Un détenu, sourd de naissance, se voit refuser l'assistance d'un interprète en langue des signes en prison à des moments cruciaux. Le tribunal de première instance a estimé que l'État belge n'avait pas fourni d'aménagements raisonnables.
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 16 juillet 2019
Un homme malentendant est interné et réclame un complément d'heures d’interprétariat en langue des signes, car le nombre d’heures dont il dispose ne suffit pas pour communiquer au sein de l’institution. Suite au refus, il introduit une action en cessation sur base du Décret flamand pour l’égalité des chances du 10 juillet 2008.
Comité ONU des droits des personnes handicapés, 26 avril 2016
Deux personnes sourdes australiennes ont introduit une plainte auprès du Comité ONU car elles n’ont pas pu être jurés lors d’un procès. Selon l’autorité, il n’était pas possible qu’elle soit assistée d’un vélotypiste ou d’un interprète en langue des signes car cela aurait été trop couteux et aurait mis en péril le secret de la délibération.