Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 3 avril 2008
Refus par un agent immobilier (ancien art. 2 loi du 30 juillet 1981 antiracisme)
Tribunal de 1ère instance du 03.04.08, cbre correctionnelle (jugement définitif)
Les faits remontent à 2000, un agent immobilier avait refusé de faire vister un appartement mis en location à Bruxelles à une candidate uniquement en raison de sa couleur de peau déclarant de ses propres aveux que son refus se basait sur l'opposition du propriétaire de louer à des personnes de couleur noire.
Le tribunal a considéré établie la prévention de discrimination dans le chef de l’agent immobilier (mais n’a pas prononcé de peine à son encontre vu le dépassement du délai raisonnable de la procédure notamment 8 ans entre les faits et le jugement).
Le Centre, qui s'était constitué partie civile, a obtenu des dommages et intérêts d’un montant de 650 €.
Quant à la victime, Mme M., le tribunal s’est réservé à statuer quant à son préjudice vu son absence au cours de la procédure à cause d’un empêchement.
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 3 avril 2008
Justice de paix Limbourg, 16 mai 2024
Une famille de gens de voyage a été obligée par une commune de quitter un terrain qui présentait un risque d’inondation. L'article 23 de la Constitution garantit le droit à un logement décent. Le juge de paix oblige la commune à proposer un nouveau terrain où la famille pourra bénéficier de l'électricité, de l'eau et de la collecte des déchets.