Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 14 octobre 2014

14 Octobre 2014
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Critère : Racisme

Thème : Un arbitre est actif au sein de la première division provinciale. Selon son évaluation annuelle il devrait être assuré de son activité au sein de cette division et cependant il est dégradé en deuxième division. A l’aboutissement des procédures internes spécifiques au sport concerné il obtient gain de cause et réclame auprès du tribunal civil un dédommagement pour la faute dont il a été victime, c’est-à-dire le classement mis en cause qui selon lui est en lien avec son origine.

Décision : Le tribunal estime qu’une faute a été commise et lui accorde l’indemnité de procédure ainsi qu’un dédommagement moral.

En abrégé : Trib. 1ière inst. Bruxelles, 14-10-2014

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Toutefois, la cour du travail a estimé que d'autres éléments pouvaient expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour a rejeté la demande pour discrimination parce qu'il n'avait pas été suffisamment démontré que l'origine avait joué un rôle.