Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 24 juin 2014
Criterium: Handicap
Onderwerp: Une personne accompagnée d’un chien d’assistance clairement reconnaissable se voit refuser l’entrée d’un magasin. Le propriétaire justifie son refus du fait de sa crainte pour les chiens et son allergie.
Décision : Le tribunal condamne l’exploitant du chef du Décret du 20 mars 2009 (Communauté Flamande) concernant l’accès des lieux publics pour des personnes accompagnées d’un chien d’assistance à une amende avec sursis.
En abrégé : Trib. Corr. Gand, 24-06-2014
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 24 juin 2014
Conseil d’Etat, 6 mars 2024
Le Conseil d'État suspend la décision d'une commune de radier d'office un homme du registre de la population. L'homme séjournait dans un camping-car et disposait d'une adresse de référence dans la commune.
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.