Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 13 octobre 2009.
L’accès à un dancing est refusé par le portier à une personne d’origine étrangère. Lors de l’intervention de la police le portier déclare qu’il a reçu cet ordre de l’exploitant du dancing. Il ressort de l’enquête : le portier refuse d’aller chercher l’exploitant car des allochtones pourraient entrer…, l’exploitant parle de « makak », il y a eu plusieurs plaintes similaires par le passé (refus d’accès pour manque de carte de membre, trop de monde, code vestimentaire, antécédents,…).
Le tribunal déduit de cet ensemble d’éléments qu’il y a bien une politique délibérée d’exclusion de personnes d’une certaine origine et donc, qu’il s’agit d’une discrimination punissable. Le jugement explicite clairement la différence entre les notions de racisme et de discrimination.
Confirmé par la Cour d’Appel de Gand par arrêt du 28 juin 2011 mais la peine est moins lourde.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 13 octobre 2009.
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 8 mai 2001
Une personne d'origine étrangère s'est vu refuser l'entrée dans un café parce que le portier a cru à tort que la victime avait harcelé des femmes au cours de la semaine précédente. Les prévenus ont admis que ce refus était fondé sur une erreur.