Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 12 décembre 2018
Un couple homosexuel est passé à tabac par ses voisins. Ils déposent plainte et invoquent l’orientation sexuelle comme circonstance aggravante.
![](/files/Beelden/Iconen/rechtspraak.png)
Date : 12 décembre 2018
Instance : Tribunal correctionnel de Gand
Critère : orientation sexuelle
Décision : suite à une analyse approfondie de plusieurs dossiers pénaux, car il y a eu plusieurs victimes à différentes occasions, le tribunal conclut que le comportement d’un des prévenus est essentiellement dû à une agressivité non contrôlée. Une agressivité qui se manifeste d’ailleurs envers différents voisins qu'importe leur orientation sexuelle. L’article 405quater CP n’est pas appliqué.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Gand, 12-12-2018
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 12 décembre 2018
Cour d’assises de la province de Liège, 6 juin 2024
La cour d’assises condamne un homme homosexuel pour le meurtre d’un autre homme homosexuel. Le jury note que le fait que l’auteur soit lui-même homosexuel n’excluait pas qu’il ait agi avec un mobile haineux homophobe.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 2 avril 2012
Un jeune homme sort avec une personne transgenre. Dans un quartier de divertissement, il est passé à tabac par des jeunes. Selon un témoin, la communauté LGBT de ce quartier est souvent victime d'une violence insensée. Sur la base de ce témoignage et des déclarations de la victime, le tribunal correctionnel conclut à l'existence de circonstances aggravantes, à savoir l'homophobie. Le tribunal motive la condamnation de manière circonstancielle.