Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 8 mai 2001

8 Mai 2001

Domaine d'action: Biens et services

Critère de discrimination: Racisme

Arrondissement judiciaire: Limbourg

Juridiction: Tribunal correctionnel

Une personne d'origine étrangère s'est vu refuser l'entrée dans un café parce que le portier a cru à tort que la victime avait harcelé des femmes au cours de la semaine précédente. Les prévenus ont admis que ce refus était fondé sur une erreur.

Date : 8 mai 2001

Instance : tribunal correctionnel

Critère : racisme

Une personne d'origine étrangère s'est vu refuser l'entrée dans un café parce que le portier a cru à tort que la victime avait harcelé des femmes au cours de la semaine précédente. Les prévenus ont admis que ce refus était fondé sur une erreur.

L'enquête sommaire ne permettant pas de déduire une intention raciste, le juge a estimé que le refus était motivé par le souci d'assurer une soirée agréable et paisible aux femmes qui visitaient l'établissement.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Corr. Limbourg, div. Hasselt, 8-05-2001

Téléchargements

Arrêt Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 8 mai 2001
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