Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 3 décembre 2007

3 Décembre 2007
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Les propos « qu’on a toujours des problèmes avec des nègres pour l’entretien des chambres » peut être considéré comme une discrimination sur base de la race lors de la location de chambres.

Le tribunal estime cependant qu’il ressort des circonstances de la cause que l’accusé n’avait pas l’intention de discriminer mais qu’il pouvait formuler des doutes quant à la crédibilité du locataire potentiel.

Lorsqu’au départ des informations incorrectes sont fournies aux candidats locataires, l’accusé peut, dans le cadre d’une estimation du risque, refuser des candidats potentiels.