Tribunal correctionnel de Namur, 27 septembre 2004
Il s'agit d'un réseau de prostitution bien organisé, dans lequel les deux victimes d'origine moldave, dont une mineure, ont été recrutées dans leur pays d'origine sous des prétextes fallacieux (travailler comme femme de ménage), ont été rachetées au cours de leur trajet pour aboutir finalement en Belgique dans la prostitution. Elles n'ont jamais perçu le moindre revenu de leur activité, qui est partagé entre les exploitants, et leurs documents d'identité ont été confisqués.
Le tribunal déclare les préventions de l’article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980, et de l’article 380 du code pénal établies. Il souligne, au niveau de l'incrimination de traite des êtres humains, qu’il a bien été fait usage à l’encontre des victimes de manœuvres frauduleuses (recrutement sous des prétextes fallacieux), de contrainte, menaces et de violences (viol collectif, coups).
En ce qui concerne la détermination des peines, le tribunal souligne que tous les prévenus ont collaboré dans le cadre d'une filière parfaitement organisée tant pour le passage de l'est à l'ouest, que pour la fabrication de faux passeports, ou encore dans le repérage des points de chute des jeunes femmes exploitées. Il prononce des peines variant de 2 à 6 ans d'emprisonnement.
Six des neuf prévenus ont interjeté appel. La Cour d’appel de Liège, dans son arrêt du 28 juin 2005, a annulé ce jugement du 27 septembre 2004 en ce qui concerne ces prévenus, et ce, pour des raisons de procédure mais elle a statué dans le même sens que le tribunal.