Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 16 septembre 1993
Article 1 et 3 de la loi de 30 juillet 1981
Le tribunal estime que le simple fait de limiter l'action de l'asbl à certaines catégories de personnes ne peut pas être considéré comme démonstratif de l'intention de pratiquer la discrimination raciale ou l'incitation à la haine, et ce d'autant plus que les statuts prévoyaient expressément que l'aide aux victimes pourrait s'étendre plus tard à des ressortissants autres que ceux de l'Union européenne.
Il affirme par ailleurs que, pour " pourchasser l'injustice ", les prévenus ont effectivement pratiqué des surveillances sur les activités de drogués, de marchands ambulants et d'exploitants de bingo, mais que ceci ne constitue pas une action de type raciste ou xénophobe. Au contraire, les prévenus avaient l'intention de mettre un frein à la délinquance qui leur causait du tort dans leur vie professionnelle et de se faire en quelque sorte justice eux-mêmes.
Le fait de détenir à son domicile privé certains emblèmes nazis, alors qu'il n'est pas établi qu'ils auraient été utilisés en public, ne constitue pas une infraction à la loi antiraciste, tout comme le fait de tenir dans une lettre des propos racistes, même très virulents, pour autant que ce courrier soit adressé à une personne bien précise.
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 16 septembre 1993
Tribunal de la jeunesse de Louvain, 7 novembre 2007
Le tribunal de la jeunesse de Louvain a donné un blâme à quatre mineurs pour avoir incité à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de jeunes Africains en les insultant en public en faisant le salut hitlérien, en chantant des chansons néo-nazies, en dessinant des symboles nazis sur les vitres du bus et en incitant d'autres jeunes à tenir ces propos et à commettre ces actes injurieux.
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Le tribunal de la jeunesse de Louvain a donné un blâme à quatre mineurs pour avoir incité à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de jeunes Africains en les insultant en public en faisant le salut hitlérien, en chantant des chansons néo-nazies, en dessinant des symboles nazis sur les vitres du bus et en incitant d'autres jeunes à tenir ces propos et à commettre ces actes injurieux.
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