Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 5 mai 2015
Critère : Orientation sexuelle
Thème : Un homme refuse l’accès à son aide familiale. Ce dernier reçoit plusieurs sms contenant des offenses liées à son orientation sexuelle. Ces messages sont également envoyés à d’autres personnes.
Décision : Le tribunal estime qu’il est question d’incitation à la discrimination sur base de l’orientation sexuelle et condamne l’auteur des faits à une amende de 300 euro et une peine de prison de 8 jours avec sursis pendant 3 ans.
En abrégé : Trib.corr. Gent, 5-05-2015
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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 26 octobre 2010
Un employé a été victime de blagues et de remarques en raison de son orientation sexuelle. Il dépose une plainte motivée pour harcèlement (art 32 de la loi du 4.08.1996) et discrimination (art 21 de la loi du 25.02.2003). Le conseiller en prévention communique son rapport et l'employeur licencie le travailleur pour motif grave.