Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 13 mai 2024
Un homme est condamné à un an de prison pour harcèlement discriminatoire et usage abusif d’un moyen de communications électroniques. Pendant plusieurs semaines, il avait laissé des messages homophobes et transphobes sur le téléphone portable de la victime.
Date : 13 mai 2024
Instance : tribunal correctionnel
Critère : orientation sexuelle
Les faits
Les faits remontent à décembre 2023. Durant plus d’un mois, une femme transgenre a reçu de nombreux appels téléphoniques de la part d’un inconnu qui lui a adressé des messages homophobes et transphobes particulièrement blessants. Ce dernier a pu être identifié. Il avait déjà été condamné par le passé pour harcèlement téléphonique (à une peine de travail de 150 heures).
Unia et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes étaient parties à la cause.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour les charges suivantes :
- Harcèlement avec comme circonstance aggravante le motif haineux (article 442bis et 442ter Code pénal).
- Usage abusif d’un moyen de communications électroniques (article 145, § 3bis Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques).
Décision
Le tribunal correctionnel a estimé les deux préventions établies et a condamné l'homme par défaut à une peine d'emprisonnement effective d'un an.
Pour déterminer la peine, le tribunal correctionnel a tenu compte de l'impact psychologique sur la victime et des conséquences négatives pour la communauté LGBTI+ : « Il convient de prendre en considération le trouble à l’ordre social que ces faits génèrent en contribuant au développement dans la communauté LGBTQIA+ d’un sentiment d’insécurité et qui met à mal le vivre ensemble dans la société ».
La victime a reçu 5 000 euros de dommages et intérêts. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a reçu une indemnité de 1 euro et Unia une indemnité de 500 euros.
Points d’attention
Il s’agit d’une rare condamnation pour du harcèlement téléphonique discriminatoire car il est particulièrement difficile d’en identifier les auteurs.
Ce dossier illustre également le chevauchement entre le critère de l’orientation sexuelle et les critères visant la transidentité issus de la loi genre. Le prévenu a en effet ciblé une personne transgenre en l’insultant principalement avec des propos homophobes.
En abrégé : Corr. Bruxelles (Fr.), 13-5-2024 – numéro de rôle 23F006274
Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 13 mai 2024
Cour d’appel de Mons, 16 juin 2020
Les faits se déroulent à l'intérieur d'une prison où la victime subit des coups de la part de codétenus qui lui refusent l'accès à la cour de promenade en tenant des propos homophobes. Deux détenus sont condamnés en première instance avec des circonstances aggravantes, le troisième ne l'est pas. C'est ce dernier qui fait appel.