Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 30 juin 1997

30 Juin 1997
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Articles 1,2° et 2 de la loi de 30 juillet 1981
Est constitutif d'une infraction aux articles 1 et 2 de la loi le refus de se faire soigner par un médecin d'origine africaine alors que l'on est hospitalisé en urgence. Le prévenu a crié, en présence de tiers: " Non, ce sale bougnoule ne me touchera pas ".

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