Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 7 décembre 2004
Le tribunal correctionnel d'Anvers a estimé prouvé la discrimination dans le cadre de la location d'un appartement comme une infraction à l'article 2 de la loi antiraciste. Le Centre a reçu un dommage moral de 250 euro.
Dans un jugement bien motivé le juge pénal a constaté que le propriétaire n'avait aucune justification objective et raisonnable pour refuser de louer à un couple d'origine congolaise. Le tribunal estime e.a. que le refus conscient de la part du propriétaire à vérifier les références des candidats-locataires, celui-ci a manqué l'occasion de relativiser des expériences malheureuses avec des locataires d'origine étrangère.
A notre connaissance il s'agit d'un premier jugement où le juge pénal fait usage de l'article 2 pour une discrimination "cachée". La jurisprudence antérieure dans cette matière concerne des discriminations plus visibles (annonce discriminante dans un journal, affiche dans une agence immobilière).
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 7 décembre 2004
Justice de paix Limbourg, 16 mai 2024
Une famille de gens de voyage a été obligée par une commune de quitter un terrain qui présentait un risque d’inondation. L'article 23 de la Constitution garantit le droit à un logement décent. Le juge de paix oblige la commune à proposer un nouveau terrain où la famille pourra bénéficier de l'électricité, de l'eau et de la collecte des déchets.