Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 6 février 2006
La travailleuse discriminée est déléguée syndicale et représentante du personnel. L’entreprise qui l’occupe prévoit en CCT une tentative de conciliation en cas de conflit ou lorsque celui-ci s’annonce, et plus spécialement lorsqu’il s’agit de délégués syndicaux ou représentants du personnel. Face à une telle situation doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour résoudre le conflit par la concertation et la médiation. Si aucune solution n’aboutit au niveau de l’entreprise il faut immédiatement faire appel aux secrétaires des organisations syndicales représentatives qui ont signé la CCT.
La discrimination consiste à traiter différemment des personnes se trouvant dans une situation identique ou traître de façon identique des personnes se trouvant dans des situations différentes.
En considérant le contrat de travail de la déléguée syndicale et représentante du personnel terminé sans tenir compte de l’esprit et la lettre de l’accord d’application au sein de l’entreprise, qui prévoit une tentative de conciliation, l’employeur a non seulement violé ledit accord mais a traité la travailleuse comme un simple employé et non pas comme un délégué syndical ou représentant du personnel. La travailleuse en question est donc discriminée sur base de son activité syndicale.
Prononcé confirmé par la Cour du travail de Bruxelles, 6 avril 2007
Critère de discrimination : affiliation syndicale
Problématique : emploi
Mot clé : préavis
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