Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 8 mars 2006
Une jeune femme est handicapée aux 4 membres. Elle se déplace en chaise roulante et est aidée par un chien d’assistance. Le 1er mai 2005 elle se rend au restaurant avec sa famille. L’accès du restaurant est refusé au chien d’assistance.
La victime introduit une action en cessation contre le propriétaire et l’exploitant du restaurant sur base de la loi antidiscrimination du 25 février 2003.
Les défendeurs avancent que la jeune femme était en compagnie de sa famille et n’avait donc pas besoin de l’assistance de son chien. Le chien n’assistait pas mais tenait compagnie et donc l’accès au restaurant lui a été refusé.
Le juge estime qu’il y a eu infraction à la loi antidiscrimination (article 2 § 2). L’exploitant n’est pas compétent pour décider si sa façon d’agir n’a pas d’effet négatif sur la personne handicapée et ne peut justifier son comportement de façon objective et raisonnable. Dès lors le juge ordonne la cessation comme prévu à l’article 19 § 1 de la loi AD.
Le propriétaire et l’exploitant du restaurant sont condamnés au paiement d’une astreinte de 250 € par future infraction, avec un maximum de 2.500 €.
Mot clé : horeca
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