Justice de paix Charleroi, 9 janvier 2020

9 Janvier 2020
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Hainaut

Une personne handicapée qui ne trouve pas de place réservée aux handicapés et qui se gare sur la voirie est dans l’obligation d’enregistrer son véhicule auprès d’un service communal. A défaut d’un tel enregistrement, elle enfreint le règlement communal et encourt donc une amende.

Date : 9 janvier 2020

Instance : Justice de Paix Charleroi

Critère : handicap

Décision :

Le règlement en question est contraire à la Convention ONU et ne peut donc être appliqué.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : J.P. Charleroi, 9-01-2020

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