Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 23 mai 2022
Une entreprise du secteur de la sécurité applique une procédure resserrée en cas de maladie. Sur la base du facteur Bradford, l'entreprise a dressé une liste des travailleurs qui ont été brièvement absents pour cause de maladie à plusieurs reprises sur une période de 12 mois. Les travailleurs figurant sur cette liste doivent se présenter spontanément à une visite médicale en cas de maladie. S'ils ne le font pas, ils n'ont pas droit à un salaire garanti. Après le tribunal du travail, la cour du travail a jugé que cette mesure était justifiée.
Date : 23 mai 2022
Instance : cour du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Un travailleur a été absent à plusieurs reprises pour cause de maladie. Parce qu'il n'avait pas respecté la procédure resserrée, son salaire garanti a été retenu. Il existait une présomption de discrimination fondée sur l'état de santé, mais l'entreprise a pu démontrer que la différence de traitement était objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but étaient appropriés et nécessaires.
Décision
La cour du travail a jugé que la loi permet expressément à un employeur de demander à un employé de se présenter spontanément chez un médecin de contrôle en cas de maladie. Selon la cour du travail, le resserrement de la procédure était justifié pour plusieurs raisons. Les absences de courte durée posent des problèmes d'organisation et sont une charge pour les autres travailleurs. L'entreprise souhaitait suivre de près les travailleurs qui étaient fréquemment absents afin de pouvoir les traiter avec les soins appropriés. Un suivi étroit par un médecin contrôleur pourrait révéler un éventuel lien entre les absences et les conditions de travail. Les obligations imposées aux travailleurs étaient limitées. Il était également nécessaire de faire une sélection, car contrôler tout le monde aurait entraîné un coût trop élevé pour l'entreprise.
En bref, la différence de traitement était justifiée. Le travailleur n'avait pas suivi la procédure resserrée et ne pouvait pas réclamer son salaire garanti.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.)., 23-05-2022
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 23 mai 2022
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2023
La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail. Le licenciement, en raison de problèmes organisationnels, d’une femme – qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 –était justifié.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 22 janvier 2024
Le licenciement d'un homme qui travaillait pour une société de logement n'était pas discriminatoire mais le résultat d'une série de problèmes de fonctionnement.