Cour du travail d’Anvers, division Hasselt, 27 mars 2023
Rien n'empêche un employeur de licencier un employé pendant ou peu de temps après une période d'incapacité de travail (de longue durée), à condition que le motif du licenciement ne soit pas fondé sur des motifs discriminatoires.
![](/files/Beelden/Iconen/09-Rechtspraak.png)
Date : 27 mars 2023
Instance : cour du travail d’Anvers, division Hasselt
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Le 1er janvier 2020, une employée entre au service d'une société anonyme en tant que coordinatrice des ressources humaines. À partir du 19 octobre 2020, elle est en incapacité de travail à cause d'une maladie. Le 4 mai 2021, elle est licenciée.
Décision
La cour du travail, confirmant la décision du tribunal du travail, a jugé que la femme ne pouvait pas invoquer des faits qui permettaient de présumer qu’elle avait été licenciée en raison de son état de santé. Le licenciement a eu lieu pendant une période d'incapacité de travail, mais cela ne suffit pas comme fait permettant de présumer qu'il s'agissait d'une discrimination.
En effet, selon la cour du travail « rien n’empêche un employeur de licencier un employé pendant ou peu de temps après une période d’incapacité de travail (de longue durée), à condition que le motif du licenciement ne soit pas fondé sur des motifs discriminatoires ».
La cour du travail a accordé une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.
Unia a n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C. trav. Anvers, div. Hasselt, 27-03-2023
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail d’Anvers, division Hasselt, 27 mars 2023
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2023
La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail. Le licenciement, en raison de problèmes organisationnels, d’une femme – qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 –était justifié.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 22 janvier 2024
Le licenciement d'un homme qui travaillait pour une société de logement n'était pas discriminatoire mais le résultat d'une série de problèmes de fonctionnement.