Cour européenne des droits de l’homme, 21 mai 2024
Dans une affaire de violences policières, les autorités belges n'ont pas mené une enquête effective sur les faits. En conséquence, il y a eu une violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Date : 21 mai 2024
Instance : Cour européenne des droits de l’homme
Critère : racisme
Les faits
En octobre 2011, un homme a été arrêté lors d'un contrôle de police. L'homme a été emmené au commissariat de police et une perquisition a été effectuée.
L'homme a déclaré avoir été battu par les inspecteurs de police. Les inspecteurs de police, quant à eux, ont déclaré que l'homme avait tenté de s'enfuir. Il a été blessé parce que l'un des inspecteurs de police a voulu l'arrêter.
En mars 2012, l'homme a déposé une plainte pour coups et blessures de la part des inspecteurs de police. Le 16 octobre 2013, l'homme a été interrogé par l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Les inspecteurs de police ont été interrogés en mai 2014. Les inspecteurs de police ont été acquittés par le tribunal correctionnel le 15 janvier 2016 et par la cour d'appel le 28 juin 2017.
Une procédure a été initiée devant la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de la CEDH (interdiction des traitements inhumains et dégradants).
Décision
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il y avait eu violation du volet procédural de l'article 3 de la CEDH. Le gouvernement belge n'avait pas mené d'enquête effective sur les faits.
Après la plainte, aucune mesure n'a été prise pendant un an et demi. Selon les autorités belges, le dossier n'était pas disponible pendant un certain temps parce qu'il circulait entre différents services, mais cela ne pouvait pas justifier une telle période d'inactivité, selon la Cour européenne des droits de l'homme.
L'enquête n'a pas non plus été menée de manière approfondie. Seuls la victime et les inspecteurs de police ont été interrogés. Il n'y a pas eu de confrontation entre la victime et les inspecteurs de police. Il n'y a pas eu non plus d'enquête à l'hôpital où la victime a été soignée pour ses blessures.
Les irrégularités de l'enquête n'ont pas non plus été corrigées par la suite par le tribunal correctionnel et la cour d'appel.
L'enquête n'ayant pas été menée correctement, la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas pu se prononcer sur le volet matériel de l'article 3 de la CEDH.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Cour eur. D.H., n° 27915/18, 21-05-2024
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