Cour du travail de Liège, division Liège, 16 décembre 2010

16 Décembre 2010
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Cour du travail

Un éducateur, après de longues périodes d’absence, est déclaré définitivement inapte par le service externe pour la prévention et la protection. Le même jour il reçoit son C4. 7 jours plus tard son médecin traitant le déclare apte. Dès lors il conteste son congé.

La Cour estime que le médecin en prévention n’a pas examiné la possibilité d’aménagements (article 55 AR 28-05-2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs), donc la procédure est viciée et la décision du conseiller en prévention n’est pas valable, ni son acceptation par l’employé. La rupture du contrat est donc irrégulière

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