Cour du travail de Gand, division Gand, 12 octobre 2020
En 2006, S. Achbita a commencé à porter un foulard islamique. Elle travaillait auprès de la société de gardiennage G4S. Aux yeux de G4S, le port d’un foulard n’était pas conciliable avec une “politique de neutralité non écrite”. Le port du foulard entrait également en contradiction, selon G4S, avec l’uniforme d’entreprise d’une réceptionniste, qui doit donner une image reconnaissable et neutre aux clients. Unia a essayé sans succès d'aboutir à des solutions de compromis. S. Achbita a dès lors été licenciée par G4S.
Cette affaire est déjà passée devant de nombreuses juridictions : le tribunal du travail d'Anvers (le 27 avril 2010), la Cour du travail d'Anvers (le 23 décembre 2011), la Cour de Cassation (le 9 mars 2015), et la Cour de Justice de l'Union européenne (le 14 mars 2017).
Retrouvez ici la chronologie complète de l'affaire Achbita.
Date : 12 octobre 2020
Instance : Cour du travail de Gand
Critère : Convictions religieuses ou philosophiques
Décision :
La Cour du travail de Gand a estimé que les femmes musulmanes n'étaient pas plus que les autres désavantagées par une politique de neutralité générale.
Tous les travailleur·euse·s de G4S doivent s'astreindre à ne pas laisser apparaître leur conviction religieuse, politique ou philosophique. La séparation entre l'Etat et l'Eglise ne permet pas à la Cour de classer ces convictions selon leur importance.
Attendu qu'aucune distinction indirecte ne peut être démontrée, il n'y aurait pas même lieu de procéder au test de justification. Dans un souci d'exhaustivité, la Cour du travail effectue néanmoins le test de justification pour arriver, il est vrai, au même résultat.
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Lors d'un entretien d'embauche à la ville de Bruxelles, une femme a exprimé son souhait de porter un foulard islamique pendant son travail. Suite à cela, l'entretien d'embauche a été arrêté. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 15 février 2024
Lors d'un entretien d'embauche à la ville de Bruxelles, une femme a exprimé son souhait de porter un foulard islamique pendant son travail. À la suite de cela, l'entretien d'embauche a été arrêté. Dans cet arrêt, la cour du travail a confirmé une ordonnance du président du tribunal du travail de Bruxelles du 5 décembre 2022 et a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion.