Cour du travail de Bruxelles (francophone), 26 avril 2023
La cour du travail ramène l'indemnité pour licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé à trois mois de salaire brut.
Date : 26 avril 2023
Instance : cour du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Un chef de cuisine a remis un certificat de maladie (pour 10 jours) et a été licencié le jour même. En première instance, le tribunal du travail a jugé que le licenciement était motivé par une discrimination fondée sur l'état de santé. Le tribunal du travail a accordé une indemnité correspondant à six mois de salaire brut.
Décision
La cour du travail a également estimé que le licenciement du chef de cuisine était motivé par une discrimination fondée sur l'état de santé, mais a jugé qu'il aurait été licencié même en l'absence de certificat de maladie. Les performances du cuisinier ne répondaient pas aux attentes et l'employeur avait de toute façon l'intention de le licencier. Les dommages et intérêts ont été réduits à trois mois de salaire brut.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 26-4-2023
Téléchargements
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