Cour du travail de Bruxelles (francophone), 17 avril 2023
Une présomption de discrimination peut être déduite prima facie de la chronologie des faits.
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Date : 17 avril 2023
Instance : cour du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
La chronologie des faits dans cette affaire était la suivante :
- Un employé a été licencié le 2 septembre avec un préavis de 7 semaines (à compter du 7 septembre).
- Le 8 octobre, l’employé a remis à son employeur un certificat d’incapacité de travail (jusqu’au 18 octobre).
- Le 9 octobre, l’employeur a notifié à l’employé qu’il rompait le contrat avec effet immédiat.
Décision
La cour du travail a estimé qu'une présomption prima facie de discrimination pouvait être déduite de la chronologie des faits. L’employeur n’a pas pu renverser cette présomption. L’employé s’est vu accorder les dommages-intérêts forfaitaires de six mois de salaire brut pour discrimination directe fondée sur l’état de santé.
Selon la cour du travail, la chronologie des faits montrait que le licenciement du 2 septembre n’avait rien à voir avec l’état de santé de l’employé. Le fait que l’employeur ait mis fin au contrat de travail le 9 octobre, un jour après avoir déposé un certificat d’incapacité de travail, laissait présumer prima facie l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 17-4-2023
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