Cour du travail de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2023
Un homme se retrouve en incapacité de travail et est licencié le lendemain. Mais l'entreprise avait déjà contacté le secrétariat social avant l’incapacité de travail pour procéder au licenciement de l’homme. Selon la cour du travail, la coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement n'est pas suffisante pour établir une présomption de discrimination.
Date : 13 juillet 2023
Instance : cour du travail de Bruxelles
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Le 23 mai, un homme se retrouve en incapacité de travail. Un jour plus tard, il est licencié. Il estime avoir été discriminé en raison de son état de santé. L'entreprise avait déjà fait des démarches auprès du secrétariat social pour qu’il soit licencié.
Décision
La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination.
L'intention de licencier l'homme avait déjà été exprimée avant le début de l’incapacité de travail. La seule coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement ne permet pas de présumer que l’entreprise a pris la décision de licencier l'homme en raison de son état de santé.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 13-7-2023 – numéro de rôle 2020/AB/264
Téléchargements
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