Cour du travail de Bruxelles (francophone), 11 janvier 2023
La cour du travail a confirmé un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 26 juin 2019, jugeant que le licenciement d’un employé de banque n’était pas motivé par une discrimination fondée sur l’état de santé.
Date : 11 janvier 2023
Instance : cour du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Un employé de banque a été affecté à un nouveau poste en 2014. Les responsables hiérarchiques n’étaient pas satisfaits des prestations de l’homme qui recevait des évaluations négatives. Dans le cadre d’une nouvelle classification des fonctions, il s’est vu attribuer une classification (inférieure) B. Il n’avait pas reçu de promotion pendant plusieurs années.
Décision
De ces éléments – et d’autres – la cour du travail a déduit que les responsables hiérarchiques n’étaient pas satisfaits des prestations de l’homme depuis la réaffectation. Rien ne suggérait que l’homme était évalué injustement de manière négative. Le licenciement après une période de maladie, n’était pas motivé par l’état de santé de l’homme mais par le fait que ses responsables hiérarchiques étaient insatisfaits de ses prestations.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 11-1-2023
Téléchargements
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