Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 7 janvier 2013
Une emballeuse est licenciée pour cause d’absences ‘multiples’ du à son état de santé. En fait les absences sont dues à des traitements de procréation assistée. En première instance le tribunal du travail de Bruxelles, par jugement du 27 décembre 2011, a déclaré la demande non fondée. Elle interjette appel pour le licenciement qu’elle estime abusif.
Critère : état de santé
Décision : La Cour du travail estime quant à elle également que le licenciement est abusif. La décision n’est pas prise sur base de la législation anti-discrimination mais est intéressante dans la façon d’interpréter la notion d’absences ‘multiples’ pour cause de maladie.
En abrégé : CT. Bxl., 7-01-2013
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Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.