Cour du travail de Bruxelles (francophone), 3 novembre 2016
Le requérant est informaticien dans une société. Il est élu au Conseil d’entreprise puis est licencié quelques mois plus tard à l’occasion d’une restructuration de son service. Le requérant estime avoir été licencié en raison de sa conviction syndicale et demande la cessation des effets de son renvoi. Le tribunal du travail, en première instance, déclare la demande irrecevable.
![](/files/Beelden/Iconen/rechtspraak_1.png)
Critère : les convictions syndicales
Date : 3 novembre 2016
Instance : Cour du travail de Bruxelles
Décision : La Cour du travail constate que l’acte dont la cessation est demandée – à savoir le licenciement – a déjà été définitivement accompli : l’employeur a déclaré de manière claire et valable que le requérant était licencié avec effet immédiat. Il n’y a donc plus d’action à faire cesser. La Cour déclare par conséquent que l’action est sans objet.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles (francophone), 3 novembre 2016
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2023
La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail. Le licenciement, en raison de problèmes organisationnels, d’une femme – qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 –était justifié.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 22 janvier 2024
Le licenciement d'un homme qui travaillait pour une société de logement n'était pas discriminatoire mais le résultat d'une série de problèmes de fonctionnement.