Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 janvier 2019
Un travailleur, ayant un problème à la main, est engagé pour travailler dans un certain département d'une entreprise. La quantité de travail au sein de ce département diminue et les plus jeunes sont mutés vers un autre département. Au sein de ce dernier, son handicap nécessite un aménagement raisonnable. Un tel poste lui est proposé mais dès le lendemain il est en incapacité de travail. Il finit par être licencié.
![](/files/Beelden/Iconen/rechtspraak.png)
Date: 28 janvier 2019
Instance: Cour du travail Bruxelles
Critère: handicap
Décision :
On ne peut parler de refus d’aménagement raisonnable car le transfert vers un autre département qui aurait pu lui être défavorable est fondé sur l’âge et non sur son handicap. De plus, au moins un poste adapté lui a été proposé.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.T.Bxl., 28-01-2019
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 janvier 2019
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 5 mars 2024
Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable. Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.