Cour du travail de Bruxelles (francophone), 21 février 2017
Une chercheuse au sein d’une grande entreprise informe son employeur de sa grossesse. Deux mois plus tard, elle est licenciée pour motif de restructuration de l’entreprise. Elle réclame l’indemnité de protection de la femme enceinte contre le licenciement mais est déboutée le 29 septembre 2014 par le tribunal du travail.
Critère : état de santé
Date : 21 février 2017
Instance : Cour du travail de Bruxelles
Décision :
L’entreprise justifie le licenciement par la réorganisation de l’entreprise, qui a touché près de 20% du personnel. Cependant, l’employeur ne démontre pas que le choix des personnes à licencier n’est pas lié à leur état de grossesse. Il n’apporte pas la preuve que le licenciement repose sur des motifs étrangers à l’état de grossesse.
Par conséquent, l’entreprise est condamnée au payement de l’indemnité de protection de la femme enceinte, ainsi que les dépens de l’ensemble de la procédure.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles (francophone), 21 février 2017
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2023
La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail. Le licenciement, en raison de problèmes organisationnels, d’une femme – qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 –était justifié.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 22 janvier 2024
Le licenciement d'un homme qui travaillait pour une société de logement n'était pas discriminatoire mais le résultat d'une série de problèmes de fonctionnement.