Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 15 juin 2010
Un employé, affilié au plan d’épargne pension de son employeur reçoit, ayant atteint 65 ans, un capital pension complémentaire. Il conteste la distinction entre d’une part couple marié / cohabitant légal et isolé. Le tribunal du travail de Bruxelles estime, par jugement du12 décembre 2008 que son grief n’est pas fondé. La Cour du travail arrive à la même conclusion.
Il n’est pas question de discrimination lorsque le capital versé aux partenaires mariés ou cohabitant légal est plus élevé que celui versé à des partenaires cohabitant de fait ou isolé. En effet, il s’agissait d’une pension du type prestations fixes, c'est-à-dire le versement d’un capital. La distinction est objective, fondée sur un but légitime (ancienne méthode prévoyant le transfert vers le partenaire survivant) et les coefficients étaient tels que la mesure était nécessaire et adaptée.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 15 juin 2010
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2023
La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail. Le licenciement, en raison de problèmes organisationnels, d’une femme – qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 –était justifié.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 22 janvier 2024
Le licenciement d'un homme qui travaillait pour une société de logement n'était pas discriminatoire mais le résultat d'une série de problèmes de fonctionnement.