Cour du travail de Bruxelles, 1er février 2016
Un chauffeur de bus s’estime victime de harcèlement sur les lieux du travail car son employeur lui réclame à plusieurs reprises une attestation de bonne vie et mœurs. Il pense que cette demande est en lien avec sa prochaine candidature aux élections sociales. Par son jugement du 9 septembre 2014 le tribunal du travail estime qu’il n’est pas question de discrimination sur base de la conviction syndicale.
Critère : conviction syndicale
Date : 1 février 2016
Instance : Cour du Travail de Bruxelles
Décision :
La Cour du Travail est du même avis : la présentation d’un casier vierge est une procédure standard pour tous les chauffeurs ; le travailleur licencié a négligé de faire part de faits importants ; la demande d’extrait de casier date de plusieurs semaines avant le dépôt de plainte auprès du conseiller en prévention et malgré le fait qu’il disposait du document requis il ne l’a pas transmis à son employeur.
En abrégé : C.T.Bxl., 1-02-2016
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