Date : 31 janvier 2023

Instance : cour du travail Bruxelles

Critère : âge

Domaine d’action : emploi

Les faits

Une femme de 52 ans avait répondu à une offre d'emploi mais n'avait pas été retenue en raison de son âge. Le tribunal du travail a jugé qu'il s’agissait bien d’une discrimination sur base de l'âge. La femme n'a pas pu prouver qu'elle aurait été engagée si elle avait eu moins de 52 ans. Le tribunal du travail a donc accordé une indemnisation de 650 euros.

En appel, la femme a réclamé une indemnisation correspondant à trois mois de rémunération brute.

Décision

C’est à tort que le tribunal du travail s’est fondé sur l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 18, § 2, 1° de la loi antidiscrimination qui ne s’applique qu’en dehors du cadre des relations de travail. L’article 18, § 2, 2° prévoit que dans le cadre des relations de travail la victime de discrimination a droit à une indemnisation forfaitaire de trois ou six mois de rémunération brute. L’indemnité demandée de trois mois de salaire brut a été accordée.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 31-1-2023