Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 janvier 2018
Une institutrice maternelle est atteinte de dysphonie. Elle ne peut donc plus utiliser sa voix pour donner cours. Le médecin du travail recommande un travail impliquant une moins grande utilisation de ses cordes vocales. Son employeur lui propose plusieurs emplois au sein de la commune, mais ils ne correspondent pas aux attentes de la requérante.
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Date : 18 janvier 2018
Instance : Cour du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
La Cour estime que:
- les faits permettant de présumer le harcèlement moral ne sont pas établis,
- la commune a satisfait à son obligation de proposer des aménagements raisonnables,
- l’usage intensif de la voix constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant la distinction directe.
En abrégé : C.T.Bxl., 18-01-2018
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 janvier 2018
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 5 mars 2024
Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable. Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.