Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 8 septembre 2009

8 Septembre 2009
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Cour du travail

Critère : État de santé

Thème : Une personne travaille comme nettoyeuse. Son employeur lui attribue différents chantiers auprès de plusieurs clients. A un certain moment elle est licenciée pour cause d’absences fréquentes en raison de maladie. Elle réclame des indemnités sur base de licenciement arbitraire, discrimination et abus du droit de licenciement.

Décision : Le jugement du tribunal du travail est annulé car la requête n’avait pas été transmise au ministère public pour avis. Les demandes de dédommagement sont rejetées.

Abrégé : C.T. Anvers, 8-09-2009

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