Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 6 juin 2017
Un chauffeur d’autobus entame son activité en 2005. Durant l’année 2011 et 2012, il se retrouve plusieurs fois en incapacité de travail. En 2013, il est absent 4 mois suite à un accident de travail. Il est licencié au moment de reprendre son activité professionnelle.
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Date : 6 juin 2017
Instance: Cour du travail Anvers (Unia n’était pas partie à la cause)
Critère : état de santé
Décision : La Cour du travail estime qu’il y a bien plusieurs éléments qui indiquent une présomption de discrimination et que l’employeur n’arrive pas à réfuter cette présomption. L’employeur invoque que la législation antidiscrimination ne concerne que l’état de santé actuel et futur alors que le chauffeur a été licencié car ses absences désorganisaient le travail. La Cour a rétorqué que la CNT nr. 95 dd. 20 octobre 2008 concerne l’état de santé passé dans toutes les phases d’un emploi.
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