Cour de justice de l’Union européenne, 21 mai 2015
Thème : Des militaires ayant cessé leurs fonctions doivent choisir entre leur pension ou leur salaire s’ils sont actifs dans le secteur public et que ce salaire dépasse une certain montant.
Décision : La Cour estime que la réglementation nationale vise une catégorie socio-professionnelle mais aucunement l’âge et qu’il n’y a donc pas de lien avec la Directive 2000/78/UE.
En abrégé : CJUE, 21-05-2015, C-262/14
Voir également : http://www.diversite.be/synthese-jurisprudence-curia
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour de justice de l’Union européenne, 21 mai 2015
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2013
La cour du travail réforme un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 19 mars 2008.
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