Cour de cassation, 10 septembre 2012
Une patiente atteinte du cancer est confrontée à des problèmes de calvitie en raison du traitement. Elle porte dès lors un foulard sur la tête. La victime sort pour un petit gueuleton avec sa famille. Le serveur fait remarquer que les couvre-chefs ne sont pas admis.
La victime intente une action en cessation sur base de discrimination en raison de l’état de santé et le Tribunal de Huy, dd. 26 mai 2010, accorde son action.
La cour d’appel de Liège, dd. 22 février 2011, estimait qu’une contrainte vestimentaire n’est pas un critère protégé par la loi. La Cour de Cassation décide : dans la requête introductive de l'instance, le demandeur demandait la cessation du comportement de la défenderesse consistant à interdire dans son établissement le port d'un couvre-chef, y compris pour un motif médical, en faisant valoir que ce comportement constituait une « discrimination indirecte fondée sur l'état de santé ».
En disant la demande irrecevable au motif que « la requête originaire n'était fondée sur aucun des critères prévus par la loi pour ester en justice », l'arrêt viole les dispositions légales précitées.