Cour d’assises du Brabant flamand, 29 avril 2015
Un homme assassine avec une violence extrême son voisin qui était également un ami. La victime est homosexuelle et donc se pose la question de l’application de l’article 405quater du CP.
Critère : Orientation sexuelle
Décision : La Cour estime que la circonstance aggravante ne peut être retenue puisqu’il n’apparaît nullement dans le dossier que l’auteur des faits aurait e.a. été motivé par l’orientation sexuelle de la victime. Il connaissait depuis longtemps cette orientation ce qui ne l’a pas empêché de tisser des liens d’amitié avec la victime.
En abrégé : Assises Leuven, 29-04-2015
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Jurisprudence comparable Cour d'assises du Brabant flamand, 29 avril 2015
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 2 avril 2012
Un jeune homme sort avec une personne transgenre. Dans un quartier de divertissement, il est passé à tabac par des jeunes. Selon un témoin, la communauté LGBT de ce quartier est souvent victime d'une violence insensée. Sur la base de ce témoignage et des déclarations de la victime, le tribunal correctionnel conclut à l'existence de circonstances aggravantes, à savoir l'homophobie. Le tribunal motive la condamnation de manière circonstancielle.
Tribunal correctionnel de Liège, section Liège, 15 juillet 2021
Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, 15 septembre 2022
Un employé d'une entreprise de construction tient plusieurs propos homophobes à l'égard d'un client et est licencié pour faute grave. Le tribunal correctionnel estime qu'il n'y a pas eu d'incitation à la haine ou à la violence car l'homme ne s'est pas adressé aux autres personnes présentes.