Cour d’appel de Mons, 29 septembre 2015
Une personne cache sa calvitie causée par une chimiothérapie sous un foulard. La serveuse du restaurant d’un bowling refuse de prendre sa commande.
Critère : Etat de santé
Décision : Le tribunal de 1ière instance de Huy avait donné gain de cause à la cliente. Cette décision a été réformé par l’arrêt de la Cour d’appel de Liège en date du 22 février 2011. Cet arrêt a été cassé le 10 septembre 2012. La Cour d’appel de Mons estime que le règlement du bowling n’est pas discriminatoire et que l’attitude du personnel est le fruit d’un problème de communication et d’une mauvaise interprétation du règlement plutôt qu’une pratique habituelle au sein de l’établissement.
En abrégé : Mons, 29-09-2015
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d’appel de Mons, 29 septembre 2015
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 2 juin 2014
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Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.